Réforme de l’organisation judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont devenus le tribunal judiciaire. Concrètement, qu’est-ce qui change❓ Cas 1 ➡️ Si votre commune comprenait un TGI et un TI, ils fusionnent pour former le tribunal judiciaire. Cas 2 ➡️ Si votre commune comprenait un TI, il devient une « chambre » du tribunal […]