Réforme de l’organisation judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont devenus le tribunal judiciaire.

Concrètement, qu’est-ce qui change

Cas 1 ➡️ Si votre commune comprenait un TGI et un TI, ils fusionnent pour former le tribunal judiciaire.

Cas 2 ➡️ Si votre commune comprenait un TI, il devient une « chambre » du tribunal judiciaire le plus proche, appelée tribunal de proximité.

Plus d’information sur 👉 : http://www.justice.gouv.fr/…/reforme-de-lorganisation-judic…